CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET PRESTATION

1 – Commandes :
Toute commande implique l'adhésion sans restriction ni réserve à nos conditions générales de location et prestation, quelques soient les clauses figurant au sein des bons de commande.
Toute commande ou réservation n'est définitivement enregistrée par MUSIC DECOR qu'à réception du devis dûment revêtu :
d'une paraphe au bas de chaque page
de la signature du preneur, précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour accord" au bas de la page concernée et accompagné de l'acompte prévu au titre "REGLEMENT" du devis.

2 – Acompte :
Sauf dérogation expressément convenue et formulée par MUSIC DECOR, un acompte de 30% du montant de la location ou de la prestation sera versé par le client lors de la réservation du matériel.

3 – Résiliation :
Toute résiliation par le client d'une réservation ou d'une commande, survenant moins de 48 heures avant la date de la réservation, quelle que soit la cause de la résiliation, entraîne pour celui-ci la perte irrémédiable de l'acompte versé.
MUSIC DECOR est libérée de ses obligations et se réserve d'annuler toute commande ou réservation pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que : incendie, intempéries, grèves, émeutes, …

4 – Réserve de Propriété :
Le matériel est la propriété de MUSIC DECOR. Il est donc insaisissable par les tiers et le locataire n'a pas le droit de le sous-louer ou de le céder. Il ne doit en aucun cas apporter de modifications au matériel et aux signes distinctifs de ce dernier (marques, plaques de publicité, …).

5 - Enlèvement du matériel :
MUSIC DECOR se réserve la possibilité, en cas de nécessité, de remplacer certains équipements prévus par d'autres, de qualité équivalente.

6 – Restitution du matériel :
Le client doit restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute restitution non justifiée après la date prévue entraînera la responsabilité du client.
Tout le matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif de la valeur neuve du matériel.

7 – Tarifs et paiement :
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison.
Le taux de TVA appliqué est de 19,6% sur l'ensemble des services.
MUSIC DECOR se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment.
Sauf accord écrit de MUSIC DECOR, les prix sont payables comptants, à réception de facture, avant le terme de l'échéance précisée dans celle-ci. En cas de retard de paiement, après mise en demeure par lettre recommandée, et dans un délai de huit jours, le montant de la facture sera majoré d'une indemnité forfaitaire calculée à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur (loi 92-1442 du 31décembre 1992).
Aucune réclamation ne sera reçue postérieurement à la date de la manifestation.

8 – Responsabilités :
Le locataire assure l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans nos locaux et jusqu'à sa restitution. Il doit avoir les compétences techniques afférentes à la bonne utilisation du matériel et est le seul responsable des dégâts causés à celui-ci.
Les frais de remise en état résultant des dommages causés par le client, ou des personnes participant à sa manifestation, aux matériels installés par MUSIC DECOR seront à la charge du client.
MUSIC DECOR ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité de prestations résultant d'une mauvaise installation du matériel ou à l'adjonction de supports ou matériels non fournis par MUSIC DECOR, tels que bandes magnétiques, enregistrements ou matériels échappant à son contrôle.
En cas d'incident perturbant le déroulement technique de la prestation incombant à MUSIC DECOR, la responsabilité de celle-ci est dans tous les cas limitée au montant de la prestation.

9 – Assurance :
Le locataire doit s'acquitter du remboursement du matériel à sa valeur à neuf en cas de vol ou détérioration.
Le locataire doit se charger d'assurer le matériel contre :
le vol
le vandalisme
la responsabilité civile

10 – Litiges :
Toute contestation relève du Tribunal de Commerce d'Angers et est soumise au droit français.